En matière de droit du travail, quelles sont les responsabilités des employeurs à l’égard des personnes en situation de handicap au Québec, et quelles distinctions doit-on faire à cet égard entre les services publics et le secteur privé?
En droit du travail, toute politique, processus ou décision se base sur le principe de non-discrimination. En effet, toute personne a le droit d’être traitée de manière équitable, sans distinction, exclusion ou préférence. Ce principe favorise une société plus tolérante, plus juste et plus inclusive dans un contexte où les organisations sont confrontées aux défis que soulèvent la pénurie de main-d’œuvre. Malgré tout, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, la recherche d’un emploi peut représenter tout un défi, notamment lorsque les employeurs méconnaissent leurs responsabilités à cet égard. Dans les lignes qui suivent, nous ferons un survol de ces responsabilités. Ensuite, nous aborderons les principales distinctions à faire entre le domaine public et le secteur privé¹.

Dans un premier temps, la Charte des droits et libertés de la personne² (ci-après « la Charte ») garantit aux personnes en situation de handicap des droits, incluant celui d’être traité en pleine égalité et sans discrimination dans le cadre de leur emploi³. Plus précisément, la loi ne permet pas à l'employeur de faire de la discrimination envers les personnes en situation de handicap tout au long des différentes étapes du processus d'emploi, ce qui inclut le recrutement, la formation, la période de probation, les différents changements qui peuvent intervenir en cours de route au niveau des conditions de travail, le tout jusqu'à la fin d'emploi de la personne concernée⁴.  De plus, l’employeur doit accorder un salaire égal aux membres de son personnel qui effectuent un travail similaire⁵. Les employés ont également droit à des conditions de travail justes et raisonnables qui tiennent compte de leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique⁶. Ainsi, à ce qui à trait aux personnes en situation de handicap, les employeurs doivent non seulement s’assurer d’implanter un processus équitable lors de l’embauche, mais ils doivent aussi faire les adaptations nécessaires dans le but de les inclure et de les accommoder raisonnablement pour la durée de leur emploi.

Afin de compléter le cadre juridique applicable aux personnes en situation de handicap, le Québec a aussi adopté la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics⁷ et la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale⁸.

Pour ce qui concerne les employeurs du secteur public, la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics vient imposer une obligation additionnelle. En effet, les organismes qui font partie de certains secteurs spécifiés dans cette loi et qui ont plus de 100 employés doivent élaborer un Programme d’accès à l’égalité en emploi. Ce programme a pour objectif d’augmenter la représentation des personnes issues de différents groupes, ce qui inclut, entre autres, les personnes en situation de handicap.

Dans le secteur privé, cette obligation ne s'applique pas aux employeurs⁹. Par contre, les entreprises et organisations qui comptent plus de 100 employés et qui reçoivent du gouvernement du Québec un contrat ou une subvention de 100 000$ ou plus doivent compléter un formulaire intitulé Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi¹⁰. Il s’agit d’un programme qui vise à assurer en entreprise une représentation équitable et à abolir les pratiques qui pourraient être discriminatoires¹¹.

De plus, il est important de rappeler que la Loi assurant l'exercice des droits des personnes en situation de handicap en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale a instauré l’Office des personnes handicapées du Québec. Il s’agit d’une organisation gouvernementale qui a pour mission de soutenir et conseiller les personnes en situation de handicap afin d’améliorer leur participation sociale, soit notamment leur intégration dans un milieu de travail. Tant les employeurs que les travailleurs peuvent s’adresser à l’Office pour obtenir du support et de l’aide afin de mieux connaître leurs droits et obligations, respectivement. L’Office offre également des programmes d’aide ou des subventions aux employeurs pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard des personnes en situation de handicap.

Pour conclure, il faut retenir que tant les employeurs œuvrant dans le secteur public que ceux du secteur privé sont tenus de traiter tous leurs employés de manière juste et équitable. Cette obligation, qui prend effet à partir du processus d’embauche jusqu’à la fin d’emploi, doit s’appuyer uniquement sur les critères de mérite et de compétence, le tout sans égard à la condition de la personne concernée.