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La Cour suprême du Canada a stipulé qu'un employeur doit s'adapter aux handicaps d'une personne, à moins que cet employeur ou un fournisseur de services ne puisse prouver que de telles mesures constituent une «contrainte excessive».


Toutefois, les tribunaux n’ont pas encore donné une définition complète de ce qui est considéré une « mesure d’adaptation » ou une « contrainte excessive ».
Une « contrainte excessive » détermine la limite au-delà de laquelle les employeurs ne sont pas tenus de prendre des mesures d'adaptation, et les éléments à prendre en considération ne sont pas établis, sauf dans la mesure où ils sont clairement inclus ou exclus par la loi qui s'applique dans votre juridiction.

Par exemple, une mesure d'adaptation est considérée comme un fardeau trop lourd si sa mise en place engendre une contrainte excessive ou de trop grands risques pour la santé ou la sécurité d'un employé. Un employeur peut aussi invoquer une contrainte excessive lorsque les mesures d'adaptation sont trop coûteuses et, de ce fait, menacent l'avenir de l'entreprise ou encore, si les mesures d'adaptation risquent de changer la nature même de l'entreprise. L'importance relative de ces éléments varie dans chaque cas. Toutefois, le terme « excessif » suppose qu'il y aura nécessairement des difficultés à surmonter afin de répondre aux besoins particuliers d'un employé, et à moins que ces difficultés n'engendrent un fardeau excessif ou déraisonnable, il faut répondre aux besoins de l'employé.

L'obligation d'adaptation sous réserve d'une contrainte excessive signifie qu'un employeur doit identifier et éliminer toute règle qui pourrait avoir des effets discriminatoires qui ne peuvent être justifiés en vertu de la loi.

L'objectif est d'éviter les obstacles à l'accessibilité dès le départ, plutôt que d'avoir à les éliminer de façon rétroactive. Lorsqu'on opte pour une conception inclusive du début, tout le monde peut profiter de nos produits et services. L'obligation d'adaptation signifie aussi changer les règlements ou les pratiques afin de permettre aux gens de faire les choses différemment.

EXEMPLE : Pour une petite entreprise, l'installation d'un ascenseur constitue probablement une contrainte excessive, mais l'installation d'une rampe à la porte d'entrée ne l'est pas.



Déclaration:

OPTEZ POUR LE TALENT a déployé tous les efforts pour utiliser les mots les plus respectueux au moment de rédiger ces documents. Cependant, nous comprenons que la terminologie la plus appropriée peut changer avec le temps. Nous avons conçu ces documents avec l’intention de respecter la dignité et les droits fondamentaux de chacun.

Ce document est fourni à titre d'information. Il ne représente pas un avis juridique et ne devrait pas être utilisé ou interprété comme tel. Les lois peuvent varier d'une juridiction à l'autre. Si vous avez besoin d'un avis juridique, veuillez consulter un avocat de votre province ou de votre territoire.



Relevez le défi!


Vrai ou faux


Puisque des mesures d’adaptation doivent être offertes jusqu’au point de la contrainte excessive, il revient à l'employeur de décider ce qui constitue une contrainte excessive.

Faux. La contrainte excessive est plutôt déterminée par le niveau d’importance des conséquences de la mise en place d’une mesure d’adaptation.



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FAITS ET STATISTIQUES

92 % des répondants à un sondage national concernant l’attitude des consommateurs envers les entreprises ont donné des cotes favorables aux entreprises qui embauchent des personnes en situation de handicap.
Les personnes en situation de handicap ont un rendement semblable ou supérieur aux autres travailleurs qui ne sont pas en situation de handicap. Les entreprises n’ont aucunement nui à leur chiffre d’affaires en embauchant des personnes en situation de handicap.
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Les employeurs constatent souvent que les travailleurs en situation de handicap ont des habiletés uniques et ont tendance à travailler plus fort afin de faire leurs preuves.
98 % des répondants qui ont eu recours aux services d’employés en situation de handicap se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits » du service qu’ils ont reçu.